Examens Qcm d’introduction au droit L1 économie

Examens Qcm d’introduction au droit L1 pour les étudiants de licence 1 economie gestion et pour tout personne intéressée par la préparation de module d’introduction au droit l1 éco, le rôle de ces épreuves précédents d’introduction au droit L1 économie c’est de bien s'entrainer et avoir une idée sur la modalité des examens d’introduction au droit L1 économie.

Introduction au droit L1 Économie Gestion : Épreuve d’examen

Ces épreuves d’examens d’introduction au droit L1 économie peuvent être sous forme de QCM (Questions à choix multiples) ou sous forme des exercices qui évaluent vos connaissances en plusieurs différents notions d’introduction au droit L1 économie, tels que le droit fiscal, l’ordre judiciaire, le droit pénal, l'article 6 du Code civil, la Constitution française d’octobre 1958, la jurisprudence, le Conseil constitutionnel, l’usufruitier, etc.

Épreuve d’introduction au droit l1 (exemple 1)

Note : la question peut avoir une ou plusieurs réponses correctes

1-Le droit fiscal est une branche :

a-du droit privé

b-du droit public

2-La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire est :

a- Le Conseil Constitutionnel

b- Le Conseil d'Etat

c- La Cour de Justice de la République

d- La Cour de cassation

3-Quelle(s) est (sont) la (les) juridiction(s) compétente(s) pour juger les crimes ?

a-la Chambre criminelle de la Cour de cassation

b-la Cour d'Assises

c-le tribunal correctionnel

d-dans certains départements, la Cours criminelle

4- Le droit pénal a pour objet de définir les infractions pénales et de fixer les peines applicables

a- Vrai

b- Faux

5- L'article 6 du Code civil "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" énonce une règle :

a- impérative

b-supplétive

c- de droit positif

6- La Constitution française d’octobre 1958 :

a- est supérieure aux lois

b- est le texte figurant au sommet de la hiérarchie des normes applicables en France

c- n'est plus en vigueur aujourd'hui

d- a été réformée plusieurs fois depuis 1958

7- La loi :

a- est votée par le Parlement

b- est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel

c- doit obligatoirement être promulguée par la Président de la République pour entrer en vigueur

d- entre en principe en vigueur dès sa promulgation et sa publication au Journal Officiel

8- Sur l’échelle des normes juridiques, un décret d’application et une ordonnance possèdent la même valeur juridique :

a- oui

b- non

9-Qu'est-ce qu'une QPC :

a- une question préalable de constitutionnalité

b- une question prioritaire de constitutionnalité

c- une question préalable de conventionnalité

d- une question a priori de constitutionnalité

10- Pour être applicable, une convention internationale bilatérale doit être respectée par les deux pays l'ayant ratifiée :

a-oui

b-non

11- Un particulier peut :

a-saisir le Conseil constitutionnel

b-saisir la Cour de cassation

c-saisir le tribunal de commerce, même s’il n’est pas commerçant, dès lors que son « adversaire » est un commerçant

d-saisir le Conseil d’Etat

e-saisir le Conseil de prud’hommes

12- La jurisprudence :

a- c’est l’ensemble des décisions de justice

c- c’est, comme la LOI, une source du droit officielle en France

13/ La doctrine est une source du Droit objectif

a/ Vrai

b/ Faux

14/ La règle selon laquelle il est interdit de tuer les insectes est une règle juridique

a/ Vrai

b/ Faux

15- Le Conseil constitutionnel peut :

a- annuler une loi

b- annuler un décret autonome

c- annuler une ordonnance

d- annuler un décret d’application

16- La loi est l’acte voté par :

a- le Président de la République

b- le Gouvernement

c- le Parlement

17- Quel est l’ordre de la hiérarchie des normes (de la plus haute norme à la plus « petite »)

a- Lois, règlements administratifs, constitution, traités internationaux

b- Règlements administratifs, Traités, Constitutions, Lois

c- Constitution, traités internationaux, lois, règlements d’application

d- Traités internationaux, Constitution, Lois, Règlements administratifs

18- Je suis propriétaire d’une voiture. Je suis titulaire d’un droit personnel sur cette voiture.

a/ Vrai

b/ Faux

19- Je suis locataire d’une voiture. J’ai le droit de l’utiliser.

a / Vrai

b/ Faux

20- J’ai prêté 300 euros à mon ami, Paul. Je suis titulaire d’un droit réel sur Paul.

a/ Vrai

b/ Faux

c/ Je suis le débiteur de Paul

d/ Paul est mon débiteur

21- Une ordonnance c’est :

a/ Un décret d’application pris en Conseil d'État

b/ Un acte du pouvoir exécutif pris dans un domaine qui est normalement de la compétence du pouvoir législatif

22- La prescription extinctive, c’est l’effet du temps sur un droit subjectif.

a/ Vrai

b/ Faux

23- Les éléments du droit de propriété c’est l’usus, le fructus et l’abusus

a/ Vrai

b/ Faux

24- Le nu-propriétaire peut louer la maison dont il a la nue-propriété

a/ Vrai

b/ Faux

25- L’usufruitier a le droit de vendre le bien dont il a l’usufruit

a- Vrai

b- Faux

26- Le bloc de constitutionnalité, c’est :

a- L'ensemble des lois qui ont été jugés conformes à la Constitution

b- L'ensemble des textes par rapport auxquels le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité des lois

27- Le Conseil de prud’hommes est une juridiction du 1er degré

a/ Vrai

b/ Faux

28- L’usufruitier est titulaire d’un droit réel sur le bien dont il a l’usufruit

a- Vrai

b- Faux

29- Un chien est une personne

a/ Vrai

b/ Faux

30- Si je suis un particulier et que je veux saisir directement le Conseil constitutionnel, je peux le faire

a/ Vrai

b/ Faux

31- En France, le droit de s’exprimer est un droit absolu

a/ Vrai

b/ Faux

32- Une voiture, c’est un bien immobilier

a/ Vrai

b/ Faux

33- Une loi n’est jamais rétroactive, c’est un principe absolu

a/ Vrai

b/ Faux

34- Le Droit administratif fait partie du Droit international public

a/ Vrai

b/ Faux

35- Le Droit de la filiation fait partie du Droit privé

a/ Vrai

b/ Faux

36- Une proposition de loi émane du gouvernement

a/ Vrai

b/ Faux

37- Les membres du Conseil constitutionnel sont tous nommés par le Président de la République

a/ Vrai

b/ Faux

38- Un projet de loi peut être attaqué par le biais de la QPC

a/ Vrai

b/ Faux

39- Un décret d’application peut être remis en cause parce qu’il prévoit des règles contraires à la loi qu’il est censé appliquer

a/ Vrai

b/ Faux

40- « Nul n’est censé ignorer la loi », cela veut dire :

a- Que tout le monde doit connaitre toutes les lois

b- Qu’on ne peut pas s’abriter derrière l’ignorance de la loi pour en éviter les effets

41- Les députés sont des membres du Gouvernement

a/ Vrai

b/ Faux

42- La jurisprudence n’est pas, en principe, une source du droit

a/ Vrai

b/ Faux

43- Le Sénat et l’assemblée Nationale forment le Parlement

a/ Vrai

b/ Faux

44- Le droit de l’urbanisme, c’est surtout du droit public

a/ Vrai

b/ Faux

45- Une loi entre en vigueur dès qu’elle est votée

a/ Vrai

b/ Faux

46- Les décrets d’application et les décrets autonomes sont issus du pouvoir législatif

a/ Vrai

b/ Faux

47- M. DUPONT est propriétaire d’une maison à Saint Denis. Il la loue à M. DUVAL pour un loyer de 950 euros par mois. M. DUPONT est titulaire d’un droit réel sur cette maison et s’il veut la vendre à M.RIVIERE, il en a le droit.

a/ Vrai

b/ Faux

48- M. DUPONT est propriétaire d’une maison à Saint Denis. Il la loue à M. DUVAL pour un loyer de 950 euros par mois. M. DUPONT est titulaire d’un droit personnel sur M. DUVAL.

a/ Vrai

b/ Faux

49- M. DUPONT est propriétaire d’une maison à Saint Denis. Il la loue à M. DUVAL pour un loyer de 950 euros par mois. M. DUVAL est titulaire d’un droit réel sur M. DUPONT.

a/ Vrai

b/ Faux

50- M. DUPONT est propriétaire d’une maison à Saint Denis. Il la loue à M. DUVAL pour un loyer de 950 euros par mois. Si M. DUPONT donner l’usufruit de cette maison à son fils Paul, M. DUVAL devra alors payer le loyer à Paul.

a/ Vrai

b/ Faux