Examens de Droit des Affaires L2 (Sciences Économiques)

Pour bien préparer, nous mettons pour vous un exemple d’examens de droit des affaires L2 pour les étudiants de la licence 2 sciences économiques.

Examen n°1

1. Quelle est la différence essentielle entre une EIRL et une EURL ?

2. Dans les sociétés suivantes, quel est le montant minimum du capital social, sommes en Euros, entourez la réponse juste ?

    2.1. SARL : 

• 100 
• 5000
• 10000 
• Aucune de ces réponses précédentes

   2.2. SAS

• 1500
• 6500
• 37500
• Aucune de ces réponses précédente

   2.3. SA

• 5000
• 20000
• 37500
• Aucune de ces réponses précédente

3. Philippe 55 ans et son fils Julien 23 ans sont associés dans la société en Nom collectif Philippe & Fils, cette société exerce une activité de plomberie.

Philippe et son fils peuvent-il céder à Damien, 15 ans, apprenti plombier dans la société, une partie de leurs parts sociales, afin de l'intéresser à la destinée de la société dont il deviendrait l’un des associés, entourez la bonne réponse juste avec justification ? 

4. Quand parle-t-on de transparence fiscale pour une société, entourez la réponse juste ?

• Lorsqu'une société réalise des bénéfices non imposables
• Lorsqu’une société réalise des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés
• Lorsqu'une société réalise des bénéfices qui sont imposables chez les seuls associés
• Aucune des trois réponses ci-dessus

5. Pierre est le gérant (le représentant légal) de la société à responsabilité limitée dénommée “Rêves de Mer”, située à Palavas dont l’objet social est l’achat pour revente de matériel de plongée.

Le 15 avril 2019, passe une commande ferme, pour 5000 euros H.T de masques de plongée à un fournisseur situé à NIce afin de les vendre dans le magasin de Palavas. Cette commande est payable d'avance (prépaiement avant livraison des produits fixée au 20 juin 2019.

En désaccord avec les associés de la SARL sur une multitude de sujets, Pierre démissionne de sa fonction de gérant le 25 mai 2019, la SARL “reve de Mer” reçoit la facture du fournisseur des masques le 30 mai 2019.

Le nouveau gérant Antoine qui craint que ces masques ne se revendent pas bien en raison de leur caractère trop sophistiqué, ne veut pas payer la facture et veut refuser la livraison des produits commandés. Le peut-il ?

6. Marie est propriétaire de 100 actions d’une société par action simplifiée, ces actions ont été acquises par Marie le 25 novembre 2016 au même prix unitaire pour un prix total de 2000 euros.

Cette société qui était valorisée en 2016 à 5.000.000 d’euros par un cabinet spécialisé dans l’évaluation d’entreprises, “vaut” à ce jour 20.000.000 d’euros selon ce même cabinet, le nombre d’actionnaires de la société n’a pas bougé depuis que Marie a acquis ses actions.

Marie souhaite vendre ses actions, sans toutefois être pour cela pressée.

Julien son cousin vient de lui faire une offre d’achat de ces 100 actions moyennant un prix de 20 euros l’action.

Cette offre d’achat est-elle intéressante pour Marie ?

Examen n°2

1. Vous êtes associé dans la société Amelise dont les statuts ont été signés et la publication dans un journal d’annonces légales effectuée récemment.

La gérante de la société Madame Elise Godet architecte diplômée souhaiterait réaliser avec cette société une activité d'architecte d’intérieur. Est-ce possible ?

 

2. Dans les situations suivantes si Pierre entrepreneur individuel installé à Montpellier veut voir protéger les biens ci-dessous d’une saisie de ses créanciers pour les dettes éventuelles générées par son activité professionnelle, doit-il faire une déclaration d'insaisissabilité concernant : 

    2.1. Son véhicule privé : 

• Oui
• Non

   2.2. Son compte bancaire privé : 

• Oui
• Non

   2.3. Sa résidence secondaire de Palavas : 

• Oui
• Non

   2.4. sa résidence principale de Montpellier : 

• Oui
• Non

  2.5. Son local professionnel dont il est propriétaire : 

• Oui
• Non

3. Les cotations du SRD (Services Règlement Différé à la Bourse de Paris) à de la séance du 15 mars 2019 telles que publiées dans le quotidien “les Echos” du 18 mars 2019. 

Vous avez acquis en bourse, il y a six mois, 100 actions de la société Showroom privé et 50 actions du groupe LDLC, le tout pour 1300 euros. Le 15 mars 2019 au soir, pour ce portefeuille d’actions, appauvri ou enchéri, choisi la bonne réponse et justifier :

• Si appauvri, Perte réalisée sur votre portefeuille d’actions le 15 mars au soir.
• Si enchéri, gain réalisé sur votre portefeuille d’actions le 5 mars au soir.

4. Au plan de la protection patrimoniale en cas de dette professionnelle des entités suivantes, classez ces dernières par ordre décroissant, de la plus protectrice à la moins protectrice : 

• Société Civile : classement n°: …
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : classement n°: …
• Société en Nom collectif : classement n°: …

5. Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) propriétaire de la résidence familiale, est-il protégé contre la saisie par ses créanciers de cette résidence familiale s’il ne paie pas ses dettes professionnelles ?

Examens Licence 2 Sciences économiques et gestion

1. Examens Entreprises et Marchés L2 (QCM)
2. Examens économie monétaire et financière 1 (QCM)
3. Examens d'échantillonnage et estimation (QCM)
4. Examens de marketing de base (QCM)
5. Examens d'introduction à l'étude de droit 
6. Examens de comptabilité analytique
7. Examens de problèmes économiques et sociaux S3 (QCM)
8. Examens de Finances publiques 
9. Examens d'économie monétaire et financière 2
10. Examens de comptabilité des sociétés
11. Examens d'analyse financière
12. Examens d'informatique de gestion
13. Examens de droit commercial et des sociétés
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