Enoncé d'examens
Examen n°1 (Enoncé)
Q1. Le droit commercial
A. est une branche du droit privé
B. est une branche de droit public
C. est la branche du droit qui règle l'exercice de l'activité commerciale
D. est la branche du droit qui régit les actes de commerce réservés à l'usage des seuls commerçants
Q2. Un commerçant peut travailler dans :
A. le négocie
B. la profession libéral
C. la profession agricole
D. l'industrie
Q3. Les sources du droit commercial au Maroc sont :
A. Le Dahir formant code de commerce 12 Aout 1913
B. Le Dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Aout 1913
C. Le code de commerce promulgué par le Dahir du 1 Aout 2016
D. Le code de commerce Français de 1917
Q4. Peut être commerçant :
A. Un associé d'une Société et Nom Collectif
B. Un majeur sous tutelle
C. Un salarié d'un commerçant
D. Un mineur non émancipé
Q5. Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions :
A. être doté de la capacité juridique
B. exercer des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle à titre personnel
C. être inscrit au registre de commerce
D. ne pas être salarié dans une entreprise
Q6. Les principaux actes de commerce par la forme sont :
A. Les formes des sociétés commerciales
B. La location des meubles corporels
C. être inscrit au registre de commerce
D. ne pas être salarié dans une entreprise
Q7.Parmi les actes suivantes, lesquels sont des actes de commerce
A. Achat et revente de marchandises
B. La location des meubles corporels
C. Le droit au bail
D. Les actes faits par un commerçant à l'occasion de son commerce
Q8. L principe de la liberté d'établissement :
A. suppose que toute personne physique ou morale peut de se livrer au commerce de son choix
B. ne s'oppose pas à ce que l'Etat exerce in contrôle de l'activité commerciale
C. s'oppose au contrôle de l'Etat sur l'activité commerciale
D. suppose l'interdiction du monopole dans toutes les activités commerciales
Q9. Le RC central est :
A. tenu par l'OMPIC-Casablanca
B. formé des doubles des déclarations remises au greffier des tribunaux de 1ére instance ou des tribunaux de commerce.
C. un registre qui centralise les déclarations faites au niveau du Grand Casablanca
D. un registre qui centralise les déclarations faites pour l'ensemble du territoire marocain
Q10. Choisir la ou les affirmations juste(s) :
A. Les commerçants doivent s'immatriculer au RC dans le délai de six mois qui suit l'ouverture de leur établissement
B. Les inscriptions au RC comprenant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations
C. une amende de 1000 à 5000 est concourue en cas de non immatriculation au RC
D. une amende de 1000 à 5000 est concourue en cas de d'indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'inscription au RC.
Q11. L'immatriculation au RC :
A. Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques
B. Est obligatoire pour les artisans
C. Est obligatoire pour les syndicats
D. Est obligatoire pour est tous les associations
Q12. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est obligée de tenir une comptabilité :
A. conformément aux dispositions de la loi n°9-88
B. en conservant les documents comptables pendant une durée de cinq ans
C. portant sur le livre journal, le grand livre et livre d'inventaire
D. pour chaque exercice comptable qui ne peut jamais être inférieur à un an
Q13. en droit commercial :
A. les actes sont régis par le droit commun
B. la preuve n'est pas libre
C. la prescription extinctive est de dix ans
D. Un contrat commercial peut des départ prévoir le tribunal qui sera compétent en cas de litige
Q14. Un fonds de commerce est :
A. l'ensemble des droits subjectifs
B. l'ensemble des biens et des droits
C. est une partie du patrimoine du commerçante
D. une entité tangible
Q15. Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce
A. le nom commercial
B. la marque
C. le brevet d'invention
D. la clientèle
Q16. L'achalandage est une clientèle attirée par ?
A. les qualités du commerçant
B. l'emplacement du local
C. la marque de fabrique
D. le produit
Q17. Le droit au bail est un droit qui concerne :
A. le commerçant locataire du local
B. le bailleur du local
C. le commerçant propriétaire de son local
D. de locataire gérant
Q18. Le restaurant "OGOUT" représente :
A. une dénomination de fantaisie
B. une enseigne
C. un nom commercial patronymique
D. un pseudonyme
Q19. Quel est le droit qui régit la location-gérance
A. droit fiscal
B. droit du travail
C. droit commercial
D. droit commun
Q20. La vente et l'apport en société du FC sont deux opérations de même nature :
A. en matière de transmission de la propriété du fonds
B. car elles sont effectuées à titre onéreux
C. car elles sont procurent le même mode de rémunération
D. car elles sont soumis aux mêmes règles de publicité
Examen n°2 (Enoncé)
Quel est le tribunal ayant la compétence territorial dans les cas suivants :
1. Un litige entre de commerçant le demandeur demeure à Casablanca et le défendeur à Agadir
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'Agadir
D. Tribunal de commerce d'Agadir
2. Un litige entre un client (demandeur) résident à Casablanca et une entreprise (défendeur) siégeant à Agadir
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'Agadir
D. Tribunal de commerce d'Agadir
3. Cocher les situation formant un bail commercial
A. La location gérance d'un fonds de commerce
B. Bail d'immeuble occupé par un HAMMAM
C. Bail d'immeuble occupé par les établissements privé
D. Exploitation d'une buvette au sein d'un établissement public
4. Le code de conduite ( et d'éthique) peut porter sur les axes suivants :
A. Le contrat de travail
B. Le droit de concurrence
C. la société civile
D. Les relations avec me public
5. Les critères de distinction entre actés civils et actes de commerce sont :
A. La spoliation
B. La spéculation
C. La circulation
D. L'organisation
6. Cocher les bonnes affirmations
A. La preuve en droit commercial est libre
B. Selon le principe de droit de la liberté de commerce toute personne dispose d'une liberté absolue d'entreprendre
C. Les clauses contractuelles de limitation d'activité sont admises entre particuliers
D. La mise en demeure est obligatoire lors d'une transaction commerciale
7. En droit commercial, la prospection (nombre d'années) est :
A. biennale
B. triennale
C. quadriennale
D. quinquennale
8. INWI a mobilisé une somme de 300 000 dhs afin d'organiser une campagne de sensibilisation dangers de la route
A. Acte de commerce
B. Acte civile
9. Sont considérés comme actes de commerce :
A. Le courage d'immeuble
B. Le cinéma
C. L'imprimerie et l'édition
D. Le téléthon
10. Il peut être chargé de la mission de commissaire aux comptes
A. L'expert comptable
B. Le comptable agrée
C. Le fiduciaire
D. Le conseiller financier
11. Le registre de commerce central est tenu par :
A. La greffier du tribunal
B. Le ministre de l'intérieur
C. L'OMIC
D. Le CRI
12. Un mineur peut exercer le commerce
A. S'il est émancipé
B. S'il est marocain
C. S'il est âgé de plus de 12 ans
D. S'il est autorisé
13. La classe qui interdit au vendeur de se rétablit à proximité du fonds de commerce qu'il vend
A. Une clause d'exclusivité
B. Une clause de non concurrence
C. Une clause de non rétablissement
D. Une clause d'attribution de compétence
14. Cocher les bonnes affirmations
A. La rédaction de contrat de bail est obligatoire
B. Le pas de porte est versé obligatoirement par le commerçant
C. Augmentation du loyer chaque année
D. La bailleur est obligé de verser des indemnités au commerçant en cas d'éviction
15. La première loi régissant le commerce au Maroc date de
A. 1912
B. 1913
C. 1914
D. 1996
16. Le cours d'appel de commerce siège à :
A. Agadir
B. Marrakech
C. Fès
D. Rabat
17. Le commissionnaire :
A. A une mission ponctuelle (temporaire)
B. Révélé l'identité de celui pour qui il contracte
C. Contracte sous son propre nom
D. S'engage personnellement
18. Le commerçant doit :
A. Payer ses impôts
B. Contracter une assurance
C. Tenir une comptabilité
D. Obtenir un crédit
19. La lettre de change normalisée :
A. Contient toujours une échéance
B. Appelé aussi "effet"
C. Le tiré est toujours un établissement bancaire
D. Le tireur peut être tenu pénalement pour non remboursement (emprisonnement)
20. Cocher les situations formant un bail commerçant
A. La location d'un fonds de commerce
B. Bail d'immeuble occupé par un pharmacien
C. Bail d'immeuble occupé par une coopérative à objet civil
D. Location de kiosque
21. Ahmed avait conçu de gérance avec Salim. Il s'est engagé a gérer le fond de commerce de Salim à ses risques et pénis. Le commerce en question a subi des pertes considérables. Ahmed estime que Salim doit assurer la moitié des pertes. Cette relation est qualifié comme :
A. Une relation de travail
B. Une ingérence
C. Une gérance libre
D. Une gérance salariée
22. SOREDA SA :
A. Nom commercial
B. Dénomination
C. Enseigne
D. Logo
23. Les sociétés de capitaux :
A. La SA
B. La SCS
C. La SNC
D. La SCA
24. Le délai de présentation d'un chèque est de :
A. 8 jours
B. 20 jours
C. 30 jours
D. Sans délai
25. Le contrat de bail commercial doit obligatoirement être sous forme d'acte authentique :
A. Vrai
B. Faux
Examen n°3 (Enoncé)
Quel est le tribunal ayant la compétence territoriale dans les cas suivants :
1. Un litige entre deux société commerciales, l'une (demandeur) dispose de son siège social à Casablanca et l'autre (défendeur) à agadir. La contrat contient une clause attributive de compétence au tribunal de Casablanca :
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'agadir
D. tribunal de commerce d'Agadir
2. Un litige entre un agent commercial (demandeur) résident à Casablanca et son client ordinaire (défendeur) résident à Agadir :
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'agadir
D. tribunal de commerce d'Agadir
3. Une personne qui en dépit d'une interdiction d'une déchéance ou d'une incompatibilité exerce habituellement une activité commerciale :
A. Est commerçante de droit
B. Est commerçante de fait
C. Exerce une profession libérale
D. Aucune réponse
4. Le code conduit (et d'éthique) peut porter sur les axes suivants :
A. La contrat de travail
B. Les conditions de travail
C. La société civile
D. Les relations avec le public
5. Cocher les bonnes affirmations :
A. Le tribunal de commerce comprend un premier président
B. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et leurs jugements vendus par trois magistrats
C. Les tribunaux de commerce jugent les demandes excédent la valeur de 10 000 dirhams
D. La Compétences d'attribution détermine le degré et la nature de juridiction à saisir
6. Quelle est l'administration compétence pour délivre un certificat négatif :
A. Le CRI
B. Le CCI
C. L'OMC
D. L'OMPC
7. Dans les cas suivants, cocher les situation dans lesquelles la compétence d'attribution est au tribunal de commerce :
A. La propriétaire d'un immeuble (bailleur) interne une action contre un commerçant propriétaire de fonds de commerce (locataire)
B. Un procès intenté par un commerçant à l'égard d'un client ordinaire
C. Une entreprise proteste les services insatisfaisants de l'entreprise fournisseur
D. Un avocat en conflit avec son client concernant le montant des ses rétributions
8. Les tribunaux de commerce Maroc siège à :
A. Casablanca
B. Rabat
C. Settat
D. Fès
9. Lorsqu'un commerçant est condamne pour concurrence déloyale par le tribunal compétent le jugement serait :
A. Une peine d'emprisonnement d 1 à 5 ans
B. Des dommages et intérêts
C. Des amendes
D. La publication de la décision
10. La solidarité se présume entre débiteurs :
A. En droit commercial
B. En droit civil
C. En droit fiscal
D. En droit pénal
11. Un mineur ne peut exercer le commerce même sous tutelle :
A. S'il est étranger
B. S'il est marocain
C. S'il est âgé de moins de 12 ans
D. S'il est émancipé
12. La clause qui inscrit au vendeur de se replace à proximité du fonds de commerce qu'il vend :
A. Une clause d'exclusivité
B. Une clause de non concurrence
C. Une clause de non rétablissement
D. Une clause d'attribution de compétence
13. Parmi les solutions du droit commercial qui dérogent aux règles du droit civil :
A. Les délais de paiement
B. Les moyens de preuve sont strictement déterminés
C. La mise en demeure par tout moyen
D. L'interdiction de prévoir des intérêts
14. Les actes de commerce peuvent être :
A. Par compétence
B. Par formule
C. Par accessoire
D. Par attribution
15. Le tribunal de commerce au Maroc est obligatoirement saisi par requête écrite est signée par un avocat :
A. Vrai
B. Faux
16. Le courtier :
A. A une mission ponctuelle (temporaire)
B. Révèle l'identité de celui pour qu'il contracte
C. Contracte sous on propre nom
D. S'engage personnellement
17. Est considérée comme acte de commerce les activités suivantes :
A. Les activités de transformation
B. La location d'immeubles
C. L'émission d'un chèque barré
D. Le téléthon
18. Dans SNC :
A. Aucun capital minimum n'est exigé
B. Nombre maximum des associés est 4
C. La responsabilité est solidaire est indéfinie
D. Les associées n'acquièrent pas la qualité de commerçant
19. La loi n°15-95 forme :
A. La loi relative aux sociétés anonymes
B. La loi instituant les juridictions de commerce
C. Le code de commerce
D. La loi sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL
20. L'embauche de 30 salariés démissionnaires de son concurrent, en offrent des salaires supérieurs à ceux de l'ancien employeur :
A. Une désorganisation
B. Une imitation
C. Un dénigrement
D. Un parsisme
21. Le slogan en pharmacie on achète des cosmétiques sur constitué :
A. Une désorganisation
B. Une imitation
C. Un dénigrement
D. Un parsisme
22. SOREAD est :
A. Nom commercial
B. Dénomination
C. Enseigne
D. Marque
23. Les tribunaux consulaires sont :
A. Des juridictions de consulat
B. Des juridictions de foires
C. Des juridictions françaises
D. Des juridictions de chemin de fer
24. La compétence d'attribution dans le cas d'un différend entre deux agriculteurs :
A. Chambre commerciale de la cour d'appel
B. TPI
C. tribunal de commerce
D. La chambre de commerce et d'industrie
Corrigé d'examens
Nb : la réponse correct est en couleur vert.
Examen n°1 (Corrigé)
Q1. Le droit commercial
A. est une branche du droit privé
B. est une branche de droit public
C. est la branche du droit qui règle l'exercice de l'activité commerciale
D. est la branche du droit qui régit les actes de commerce réservés à l'usage des seuls commerçants
Q2. Un commerçant peut travailler dans :
A. le négocie
B. la profession libéral
C. la profession agricole
D. l'industrie
Q3. Les sources du droit commercial au Maroc sont :
A. Le Dahir formant code de commerce 12 Aout 1913
B. Le Dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Aout 1913
C. Le code de commerce promulgué par le Dahir du 1 Aout 2016
D. Le code de commerce Français de 1917
Q4. Peut être commerçant :
A. Un associé d'une Société et Nom Collectif
B. Un majeur sous tutelle
C. Un salarié d'un commerçant
D. Un mineur non émancipé
Q5. Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions :
A. être doté de la capacité juridique
B. exercer des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle à titre personnel
C. être inscrit au registre de commerce
D. ne pas être salarié dans une entreprise
Q6. Les principaux actes de commerce par la forme sont :
A. Les formes des sociétés commerciales
B. La location des meubles corporels
C. être inscrit au registre de commerce
D. ne pas être salarié dans une entreprise
Q7.Parmi les actes suivantes, lesquels sont des actes de commerce
A. Achat et revente de marchandises
B. La location des meubles corporels
C. Le droit au bail
D. Les actes faits par un commerçant à l'occasion de son commerce
Q8. L principe de la liberté d'établissement :
A. suppose que toute personne physique ou morale peut de se livrer au commerce de son choix
B. ne s'oppose pas à ce que l'Etat exerce in contrôle de l'activité commerciale
C. s'oppose au contrôle de l'Etat sur l'activité commerciale
D. suppose l'interdiction du monopole dans toutes les activités commerciales
Q9. Le RC central est :
A. tenu par l'OMPIC-Casablanca
B. formé des doubles des déclarations remises au greffier des tribunaux de 1ére instance ou des tribunaux de commerce.
C. un registre qui centralise les déclarations faites au niveau du Grand Casablanca
D. un registre qui centralise les déclarations faites pour l'ensemble du territoire marocain
Q10. Choisir la ou les affirmations juste(s) :
A. Les commerçants doivent s'immatriculer au RC dans le délai de six mois qui suit l'ouverture de leur établissement
B. Les inscriptions au RC comprenant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations
C. une amende de 1000 à 5000 est concourue en cas de non immatriculation au RC
D. une amende de 1000 à 5000 est concourue en cas de d'indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'inscription au RC.
Q11. L'immatriculation au RC :
A. Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques
B. Est obligatoire pour les artisans
C. Est obligatoire pour les syndicats
D. Est obligatoire pour est tous les associations
Q12. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est obligée de tenir une comptabilité :
A. conformément aux dispositions de la loi n°9-88
B. en conservant les documents comptables pendant une durée de cinq ans
C. portant sur le livre journal, le grand livre et livre d'inventaire
D. pour chaque exercice comptable qui ne peut jamais être inférieur à un an
Q13. en droit commercial :
A. les actes sont régis par le droit commun
B. la preuve n'est pas libre
C. la prescription extinctive est de dix ans
D. Un contrat commercial peut des départ prévoir le tribunal qui sera compétent en cas de litige
Q14. Un fonds de commerce est :
A. l'ensemble des droits subjectifs
B. l'ensemble des biens et des droits
C. est une partie du patrimoine du commerçante
D. une entité tangible
Q15. Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce
A. le nom commercial
B. la marque
C. le brevet d'invention
D. la clientèle
Q16. L'achalandage est une clientèle attirée par ?
A. les qualités du commerçant
B. l'emplacement du local
C. la marque de fabrique
D. le produit
Q17. Le droit au bail est un droit qui concerne :
A. le commerçant locataire du local
B. le bailleur du local
C. le commerçant propriétaire de son local
D. de locataire gérant
Q18. Le restaurant "OGOUT" représente :
A. une dénomination de fantaisie
B. une enseigne
C. un nom commercial patronymique
D. un pseudonyme
Q19. Quel est le droit qui régit la location-gérance
A. droit fiscal
B. droit du travail
C. droit commercial
D. droit commun
Q20. La vente et l'apport en société du FC sont deux opérations de même nature :
A. en matière de transmission de la propriété du fonds
B. car elles sont effectuées à titre onéreux
C. car elles sont procurent le même mode de rémunération
D. car elles sont soumis aux mêmes règles de publicité
Examen n°2 (Corrigé)
1. Un litige entre de commerçant le demandeur demeure à Casablanca et le défendeur à Agadir
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'Agadir
D. Tribunal de commerce d'Agadir
2. Un litige entre un client (demandeur) résident à Casablanca et une entreprise (défendeur) siégeant à Agadir
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'Agadir
D. Tribunal de commerce d'Agadir
3. Cocher les situation formant un bail commercial
A. La location gérance d'un fonds de commerce
B. Bail d'immeuble occupé par un HAMMAM
C. Bail d'immeuble occupé par les établissements privé
D. Exploitation d'une buvette au sein d'un établissement public
4. Le code de conduite ( et d'éthique) peut porter sur les axes suivants :
A. Le contrat de travail
B. Le droit de concurrence
C. la société civile
D. Les relations avec me public
5. Les critères de distinction entre actés civils et actes de commerce sont :
A. La spoliation
B. La spéculation
C. La circulation
D. L'organisation
6. Cocher les bonnes affirmations
A. La preuve en droit commercial est libre
B. Selon le principe de droit de la liberté de commerce toute personne dispose d'une liberté absolue d'entreprendre
C. Les clauses contractuelles de limitation d'activité sont admises entre particuliers
D. La mise en demeure est obligatoire lors d'une transaction commerciale
7. En droit commercial, la prospection (nombre d'années) est :
A. biennale
B. triennale
C. quadriennale
D. quinquennale
8. INWI a mobilisé une somme de 300 000 dhs afin d'organiser une campagne de sensibilisation dangers de la route
A. Acte de commerce
B. Acte civile
9. Sont considérés comme actes de commerce :
A. Le courage d'immeuble
B. Le cinéma
C. L'imprimerie et l'édition
D. Le téléthon
10. Il peut être chargé de la mission de commissaire aux comptes
A. L'expert comptable
B. Le comptable agrée
C. Le fiduciaire
D. Le conseiller financier
11. Le registre de commerce central est tenu par :
A. La greffier du tribunal
B. Le ministre de l'intérieur
C. L'OMIC
D. Le CRI
12. Un mineur peut exercer le commerce
A. S'il est émancipé
B. S'il est marocain
C. S'il est âgé de plus de 12 ans
D. S'il est autorisé
13. La classe qui interdit au vendeur de se rétablit à proximité du fonds de commerce qu'il vend
A. Une clause d'exclusivité
B. Une clause de non concurrence
C. Une clause de non rétablissement
D. Une clause d'attribution de compétence
14. Cocher les bonnes affirmations
A. La rédaction de contrat de bail est obligatoire
B. Le pas de porte est versé obligatoirement par le commerçant
C. Augmentation du loyer chaque année
D. La bailleur est obligé de verser des indemnités au commerçant en cas d'éviction
15. La première loi régissant le commerce au Maroc date de
A. 1912
B. 1913
C. 1914
D. 1996
16. Le cours d'appel de commerce siège à :
A. Agadir
B. Marrakech
C. Fès
D. Rabat
17. Le commissionnaire :
A. A une mission ponctuelle (temporaire)
B. Révélé l'identité de celui pour qui il contracte
C. Contracte sous son propre nom
D. S'engage personnellement
18. Le commerçant doit :
A. Payer ses impôts
B. Contracter une assurance
C. Tenir une comptabilité
D. Obtenir un crédit
19. La lettre de change normalisée :
A. Contient toujours une échéance
B. Appelé aussi "effet"
C. Le tiré est toujours un établissement bancaire
D. Le tireur peut être tenu pénalement pour non remboursement (emprisonnement)
20. Cocher les situations formant un bail commerçant
A. La location d'un fonds de commerce
B. Bail d'immeuble occupé par un pharmacien
C. Bail d'immeuble occupé par une coopérative à objet civil
D. Location de kiosque
21. Ahmed avait conçu de gérance avec Salim. Il s'est engagé a gérer le fond de commerce de Salim à ses risques et pénis. Le commerce en question a subi des pertes considérables. Ahmed estime que Salim doit assurer la moitié des pertes. Cette relation est qualifié comme :
A. Une relation de travail
B. Une ingérence
C. Une gérance libre
D. Une gérance salariée
22. SOREDA SA :
A. Nom commercial
B. Dénomination
C. Enseigne
D. Logo
23. Les sociétés de capitaux :
A. La SA
B. La SCS
C. La SNC
D. La SCA
24. Le délai de présentation d'un chèque est de :
A. 8 jours
B. 20 jours
C. 30 jours
D. Sans délai
25. Le contrat de bail commercial doit obligatoirement être sous forme d'acte authentique :
A. Vrai
B. Faux
Examen n°3 (Corrigé)
1. Un litige entre deux société commerciales, l'une (demandeur) dispose de son siège social à Casablanca et l'autre (défendeur) à agadir. La contrat contient une clause attributive de compétence au tribunal de Casablanca :
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'agadir
D. tribunal de commerce d'Agadir
2. Un litige entre un agent commercial (demandeur) résident à Casablanca et son client ordinaire (défendeur) résident à Agadir :
A. TPI de Casablanca
B. Tribunal de commerce de Casablanca
C. TPI d'agadir
D. tribunal de commerce d'Agadir
3. Une personne qui en dépit d'une interdiction d'une déchéance ou d'une incompatibilité exerce habituellement une activité commerciale :
A. Est commerçante de droit
B. Est commerçante de fait
C. Exerce une profession libérale
D. Aucune réponse
4. Le code conduit (et d'éthique) peut porter sur les axes suivants :
A. La contrat de travail
B. Les conditions de travail
C. La société civile
D. Les relations avec le public
5. Cocher les bonnes affirmations :
A. Le tribunal de commerce comprend un premier président
B. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et leurs jugements vendus par trois magistrats
C. Les tribunaux de commerce jugent les demandes excédent la valeur de 10 000 dirhams
D. La Compétences d'attribution détermine le degré et la nature de juridiction à saisir
6. Quelle est l'administration compétence pour délivre un certificat négatif :
A. Le CRI
B. Le CCI
C. L'OMC
D. L'OMPC
7. Dans les cas suivants, cocher les situation dans lesquelles la compétence d'attribution est au tribunal de commerce :
A. La propriétaire d'un immeuble (bailleur) interne une action contre un commerçant propriétaire de fonds de commerce (locataire)
B. Un procès intenté par un commerçant à l'égard d'un client ordinaire
C. Une entreprise proteste les services insatisfaisants de l'entreprise fournisseur
D. Un avocat en conflit avec son client concernant le montant des ses rétributions
8. Les tribunaux de commerce Maroc siège à :
A. Casablanca
B. Rabat
C. Settat
D. Fès
9. Lorsqu'un commerçant est condamne pour concurrence déloyale par le tribunal compétent le jugement serait :
A. Une peine d'emprisonnement d 1 à 5 ans
B. Des dommages et intérêts
C. Des amendes
D. La publication de la décision
10. La solidarité se présume entre débiteurs :
A. En droit commercial
B. En droit civil
C. En droit fiscal
D. En droit pénal
11. Un mineur ne peut exercer le commerce même sous tutelle :
A. S'il est étranger
B. S'il est marocain
C. S'il est âgé de moins de 12 ans
D. S'il est émancipé
12. La clause qui inscrit au vendeur de se replace à proximité du fonds de commerce qu'il vend :
A. Une clause d'exclusivité
B. Une clause de non concurrence
C. Une clause de non rétablissement
D. Une clause d'attribution de compétence
13. Parmi les solutions du droit commercial qui dérogent aux règles du droit civil :
A. Les délais de paiement
B. Les moyens de preuve sont strictement déterminés
C. La mise en demeure par tout moyen
D. L'interdiction de prévoir des intérêts
14. Les actes de commerce peuvent être :
A. Par compétence
B. Par formule
C. Par accessoire
D. Par attribution
15. Le tribunal de commerce au Maroc est obligatoirement saisi par requête écrite est signée par un avocat :
A. Vrai
B. Faux
16. Le courtier :
A. A une mission ponctuelle (temporaire)
B. Révèle l'identité de celui pour qu'il contracte
C. Contracte sous on propre nom
D. S'engage personnellement
17. Est considérée comme acte de commerce les activités suivantes :
A. Les activités de transformation
B. La location d'immeubles
C. L'émission d'un chèque barré
D. Le téléthon
18. Dans SNC :
A. Aucun capital minimum n'est exigé
B. Nombre maximum des associés est 4
C. La responsabilité est solidaire est indéfinie
D. Les associées n'acquièrent pas la qualité de commerçant
19. La loi n°15-95 forme :
A. La loi relative aux sociétés anonymes
B. La loi instituant les juridictions de commerce
C. Le code de commerce
D. La loi sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL
20. L'embauche de 30 salariés démissionnaires de son concurrent, en offrent des salaires supérieurs à ceux de l'ancien employeur :
A. Une désorganisation
B. Une imitation
C. Un dénigrement
D. Un parsisme
21. Le slogan en pharmacie on achète des cosmétiques sur constitué :
A. Une désorganisation
B. Une imitation
C. Un dénigrement
D. Un parsisme
22. SOREAD est :
A. Nom commercial
B. Dénomination
C. Enseigne
D. Marque
23. Les tribunaux consulaires sont :
A. Des juridictions de consulat
B. Des juridictions de foires
C. Des juridictions françaises
D. Des juridictions de chemin de fer
24. La compétence d'attribution dans le cas d'un différend entre deux agriculteurs :
A. Chambre commerciale de la cour d'appel
B. TPI
C. tribunal de commerce
D. La chambre de commerce et d'industrie
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