Présentation
Droit des affaires est un module étudié au filière économie et gestion au semestre 5, ce module de droit des affaires vise à former les étudiants économistes au niveau de droit, alors pour s'entraîner au jour d'examen et pour améliorer les connaissances au niveau de droit des affaires vous allez trouver ci-dessous des exercices de droit des affaires sous forme d'un QCM avec corrigé, pour plus d'examens de semestre 5 filière économie et gestion vous tapez le sur la barre de recherche ou sur le menu de site web...
QCM de droit des affaires
1. La participation des actionnaires aux AG :
A. L’actionnaire ou son représentant
B. Le vote par correspondance est accepté
C. Le représentant d’un actionnaire doit être son conjoint
D. Le représentant d’un actionnaire doit être un autre actionnaire.
2. Cocher la (ou les) société(s) obligées de désigner au moins deux CAC :
A. AXA Assurances
B. L’OCP
C. L’ONCF
D. Aucune réponse.
4. Pour modifier les statuts dans une SA (AGE), on a besoin de :
A. Un quorum des actionnaires possédant au moins la ½ des actions.
B. Un quorum des actionnaires possédant au moins les 2/3 des actions.
C. Une majorité des associés représentant les 2/3 des voix des actionnaires présents
D. Une majorité des associés représentant la ½ des voix des actionnaires présents.
5. La fonction d’un CAC cesse lorsque :
A. Il est récusé
B. Il est malade
C. Il est en voyage
D. Il démissionne.
6. La nomination d’un gérant dans SNC :
A. Peut être personne physique ou morale
B. Le gérant est toujours statutaire
C. Le gérant a la capacité commerciale
D. Aucune réponse
7. La SARL AU :
A. Peut être constituée sans capital
B. Est constituée par une seule personne
C. Est un statut juridique de société commerciale
D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I).
8. Dans une SCP (société civile professionnelle)
A. Deux associés au moins
B. Trois associés au moins
C. Tous les associés sont des professionnels
D. Est une société civile.
9. Le directeur général unique est :
A. Le gérant d’une SARL AU
B. L’administrateur d’un GIE
C. Le seul membre du directoire d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs.
D. Le seul membre du conseil de surveillance d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs.
10. Un salarié d’une SA postule pour un mandat social :
A. Il peut bénéficier de son salaire et des rémunérations de son mandat
B. Il ne peut bénéficier que des rémunérations de son mandat
C. A condition pour les salariés de ne pas dépasser la ½ des membres du conseil
D. A condition pour les salariés de ne pas dépasser le 1/3 des membres du conseil.
11. L’AGE d’une SA ne peut délibérer sur 1ère convocation que lorsque :
A. Les actionnaires présents ou représentés possèdent la moitié ½ des actions ayant
le droit de vote.
B. Les actionnaires présents ou représentés possèdent le quart ¼ des actions ayant
le droit de vote.
C. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les 2/3 des actions ayant le
droit de vote.
D. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les ¾ des actions ayant le
droit de vote.
12. Le caractère « intuitu personae » est présent dans :
A. La SARL
B. La SARL AU
C. La SNC
D. L’indivision.
13. Parmi les formalités de création de société, on trouve :
A. Le contrat de bail
B. Le certificat négatif
C. Les statuts
D. Le fonds de commerce.
14. Est interdit pour exercer le commerce toute personne :
A. Incompatible
B. Majeure incapable
C. Ayant 18 ans
D. Déchue.
15. Dans une SA, pour approuver les conventions réglementées, la société doit se réunir en :
A. AGOA
B. AGO
C. AGE
D. AG spéciale.
16. Une société commerciale peut être constituée :
A. Pour une durée de 99ans
B. Pour une durée indéterminée
C. Pour une durée déterminée
D. Pour une durée qui ne peut excéder 99 ans renouvelable une seule fois ;
17. Une G.E en Europe :
A. Effectif : moins de 5000 salariés
B. Effectif : plus de 5000 salariés
C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM €
D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM €
18. Le GIE :
A. Aucune réponse
B. Une association peut être transformée en GIE
C. Il peut être constitué sans capital
D. Deux coopératives agricoles peuvent constituer un GIE.
19. Les membres d’un GIE sont appelés :
A. Gérants
B. Administrateurs
C. Surveillants
D. Contrôleurs
20. Un associé dispose de plusieurs droits :
A. un droit à l’information
B. un droit financier
C. un droit politique
D. un droit des affaires.
21. La désignation d’un CAA (commissaire aux apports) est obligatoire :
A. Pour tout genre d’apport
B. Pour tout apport en nature dépassant 100.000dhs
C. Pour tout apport en nature dépassant le ¼ du K
D. Pour tout apport en nature dépassant la moitié ½ du K.
22. Un fonctionnaire, peut-il être associé d’une société commerciale :
A. Non dans toute forme de sociétés
B. Oui, sans soucis
C. Oui en tant qu’associé actif (gérant) s’il obtient une autorisation de sa hiérarchie
D. Non s’il est actionnaire non majoritaire et non gérant (non actif).
23. Le certificat d’investissement :
A. Est une action mais sans droit de vote
B. Est une obligation
C. Est une valeur mobilière
D. Elles ne peuvent dépasser le ¼ du K.
24. Parmi les procédures de difficultés d’entreprise, on trouve :
A. La liquidation judiciaire
B. Le redressement judiciaire
C. La faute de gestion
D. La sauvegarde.
25. La dissolution d’une SEP :
A. Est impossible puisqu’elle est occulte
B. Nécessite l’ouverture d’une procédure judiciaire
C. Peut donner lieu à une procédure de sauvegarde
D. Donne lieu à un règlement des comptes entre associés.
26. A la création d’une SARL, l’associé A apporte un fonds de commerce évalué à 200.000 dhs ; l’associé B apporte un immeuble évalué à 400.000dhs ; l’associé C apporte un montant de 100.000 dhs et l’associé D apporte son savoir faire évalué à 100.000 dhs. Le capital social de la société serait de :
A. 500.000
B. 600.000
C. 700.000
D. 800.000.
27. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) :
A. Peut être constituée sans capital
B. Est constituée par une seule personne
C. Est un statut juridique de société commerciale
D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I).
28. Le CAC peut être nommé par l’AG pour une durée de :
A. Un an
B. Trois ans
C. Quatre ans
D. Six ans
29. Dans le GIE :
A. Il peut être constitué par seulement des personnes physiques
B. Il peut être constitué par des personnes physiques ou morales
C. Le capital ne peut être inférieur à 100.000dhs
D. Les membres sont appelés « administrateurs ».
30. Une SARL peut avoir :
A. Un seul gérant personne physique
B. Plusieurs gérants personnes physiques
C. Un PDG
D. Un administrateur.
31. Le conseil d’administration d’une SA ne peut délibérer que lorsque :
A. Le ¼ des membres sont présents
B. Le 1/3 des membres sont présents
C. La ½ des membres sont présents
D. Tous les membres sont présents.
32. Le caractère « intuitu personae » est présent dans :
A. La SA
B. La SARL
C. La SNC
D. L’indivision.
33. Parmi les formalités de création de société, on trouve :
A. L’attestation de domiciliation
B. Le certificat négatif
C. Les statuts
D. Les brevets d’invention.
34. La société de fait se caractérise par les éléments suivants :
A. Le caractère affectio societatis y est présent
B. Elle est illicite
C. Elle dispose de la personnalité morale
D. Elle peut être constituée par une seule personne.
35. Les actions se divisent en :
A. Actions nominatives
B. Actions à double droit de dividende
C. Actions d’apport
D. Actions liquides.
37. Une ETI en Europe :
A. Effectif : moins de 500 salariés
B. Effectif : moins de 5000 salariés
C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM €
D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM €
38. Un associé dans une SARL désire céder ses parts sociales à sa maman :
A. Aucune réponse
B. Il aura besoin de l’agrément du ¼ des associés
C. Il aura besoin de l’agrément des ¾ des associés
D. Il n’a pas besoin d’agrément.
39. La société ne peut être constituée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle?
A. Oui
B. Non.
40. Un associé dispose de plusieurs droits (3) :
A. Le droit de vote
B. Le droit à l’information
C. Le droit aux dividendes
D. Le droit de véto.
41. La désignation de deux CAC au moins est obligatoire :
A. Dans une SA cotée en bourse
B. Dans une SA faisant appel public à l’épargne
C. Dans la BAM (Banque Al Maghrib)
D. Dans la BMCE.
42. La participation des actionnaires aux AG peut s’effectuer par représentation :
A. Par un autre associé
B. Par le conjoint même en cas de divorce
C. Par un expert comptable
D. Par le juge.
43. KARIM et HAKIM sont associés d’une SARL. Ils sont cogérant. En cas de faute de gestion :
A. Ils sont Solidairement responsables
B. Ils sont Individuellement responsables
C. Ils sont Indéfiniment responsables
D. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
44. Parmi les procédures de difficultés d’entreprise, on trouve :
A. La procédure de sauvegarde
B. La nomination du syndic
C. Le plan de continuation
D. Le règlement amiable.
45.M. HAMIDI, CAC de la société ARTIFAILLE, a rencontré Mme NAJIBA, membre du conseil d’administration de la même société, et se sont mariés. L’un des associés demande :
A. La radiation du CAC
B. La récusation du CAC
C. Le blâme du CAC
D. La poursuite pour responsabilité pénale du CAC.
46.M. CHARKI, veuf, est propriétaire d’un commerce (E.I) très rentable. Il est père de deux fils : AHMED et HAKIM. Après son décès, les deux fils désirent conserver le commerce en cogérance :
A. Oui possible puisque c’est une E.I.
B. Non, puisque le commerce n’a pas le statut de société
C. Oui parce qu’ils sont les seuls héritiers
D. Oui s’ils transforment cette E.I. en SARL.
47. Cas pratique (cocher le vote de révocation) : La SARL La CHOPE est constituée d’un capital de 1.000.000dhs divisé comme suit :
2500 parts Hakim, 2500 parts Ahmed, 1500 parts Jalal, 3500 parts Salim.
Il faut voter :
A. Hakim + Ahmed = oui/ Jalal + Salim = non.
B. Hakim + Ahmed + Salim = oui/ Jalal = non.
C. Hakim + Ahmed + Jalal = oui/ Salim = non ;
D. Ahmed + Jalal + Salim = oui/ Hakim = non.
Correction de QCM
1. La participation des actionnaires aux AG :
A. L’actionnaire ou son représentant
B. Le vote par correspondance est accepté
C. Le représentant d’un actionnaire doit être son conjoint
D. Le représentant d’un actionnaire doit être un autre actionnaire.
2. Cocher la (ou les) société(s) obligées de désigner au moins deux CAC :
A. AXA Assurances
B. L’OCP
C. L’ONCF
D. Aucune réponse.
4. Pour modifier les statuts dans une SA (AGE), on a besoin de :
A. Un quorum des actionnaires possédant au moins la ½ des actions.
B. Un quorum des actionnaires possédant au moins les 2/3 des actions.
C. Une majorité des associés représentant les 2/3 des voix des actionnaires présents
D. Une majorité des associés représentant la ½ des voix des actionnaires présents.
5. La fonction d’un CAC cesse lorsque :
A. Il est récusé (il est incompatible avec la mission de contrôle en raison de motifs
d’amitié ou d’animosité avec la société ou ses membres)
B. Il est malade
C. Il est en voyage
D. Il démissionne.
6. La nomination d’un gérant dans SNC :
A. Peut être personne physique ou morale
B. Le gérant est toujours statutaire
C. Le gérant a la capacité commerciale
D. Aucune réponse
7. La SARL AU :
A. Peut être constituée sans capital
B. Est constituée par une seule personne
C. Est un statut juridique de société commerciale
D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I).
8. Dans une SCP (société civile professionnelle) :
A. Deux associés au moins
B. Trois associés au moins
C. Tous les associés sont des professionnels
D. Est une société civile.
9. Le directeur général unique est :
A. Le gérant d’une SARL AU
B. L’administrateur d’un GIE
C. Le seul membre du directoire d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs.
D. Le seul membre du conseil de surveillance d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs.
10. Un salarié d’une SA postule pour un mandat social :
A. Il peut bénéficier de son salaire et des rémunérations de son mandat
B. Il ne peut bénéficier que des rémunérations de son mandat
C. A condition pour les salariés de ne pas dépasser la ½ des membres du conseil
D. A condition pour les salariés de ne pas dépasser le 1/3 des membres du conseil.
11. L’AGE d’une SA ne peut délibérer sur 1ère convocation que lorsque :
A. Les actionnaires présents ou représentés possèdent la moitié ½ des actions ayant
le droit de vote.
B. Les actionnaires présents ou représentés possèdent le quart ¼ des actions ayant
le droit de vote.
C. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les 2/3 des actions ayant le
droit de vote.
D. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les ¾ des actions ayant le
droit de vote.
12. Le caractère « intuitu personae » est présent dans :
A. La SARL
B. La SARL AU
C. La SNC
D. L’indivision.
13. Parmi les formalités de création de société, on trouve :
A. Le contrat de bail
B. Le certificat négatif
C. Les statuts
D. Le fonds de commerce.
14. Est interdit pour exercer le commerce toute personne :
A. Incompatible
B. Majeure incapable
C. Ayant 18 ans
D. Déchue.
15. Dans une SA, pour approuver les conventions réglementées, la société doit se
réunir en :
A. AGOA
B. AGO
C. AGE
D. AG spéciale.
16. Une société commerciale peut être constituée :
A. Pour une durée de 99ans
B. Pour une durée indéterminée
C. Pour une durée déterminée
D. Pour une durée qui ne peut excéder 99 ans renouvelable une seule fois ;
17. Une G.E en Europe :
A. Effectif : moins de 5000 salariés
B. Effectif : plus de 5000 salariés
C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM €
D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM €
18. Le GIE (est un groupement non limité aux sociétés commerciales) :
A. Aucune réponse
B. Une association peut être transformée en GIE
C. Il peut être constitué sans capital
D. Deux coopératives agricoles peuvent constituer un GIE.
19. Les membres d’un GIE sont appelés :
A. Gérants
B. Administrateurs
C. Surveillants
D. Contrôleurs
20. Un associé dispose de plusieurs droits :
A. un droit à l’information
B. un droit financier
C. un droit politique
D. un droit des affaires.
21. La désignation d’un CAA (commissaire aux apports) est obligatoire :
A. Pour tout genre d’apport
B. Pour tout apport en nature dépassant 100.000dhs
C. Pour tout apport en nature dépassant le ¼ du K
D. Pour tout apport en nature dépassant la moitié ½ du K.
22. Un fonctionnaire, peut-il être associé d’une société commerciale :
A. Non dans toute forme de sociétés
B. Oui, sans soucis
C. Oui en tant qu’associé actif (gérant) s’il obtient une autorisation de sa hiérarchie
D. Non s’il est actionnaire non majoritaire et non gérant (non actif).
23. Le certificat d’investissement :
A. Est une action mais sans droit de vote
B. Est une obligation
C. Est une valeur mobilière
D. Elles ne peuvent dépasser le ¼ du K.
24. Parmi les procédures de difficultés d’entreprise, on trouve :
A. La liquidation judiciaire
B. Le redressement judiciaire
C. La faute de gestion
D. La sauvegarde.
25. La dissolution d’une SEP :
A. Est impossible puisqu’elle est occulte
B. Nécessite l’ouverture d’une procédure judiciaire
C. Peut donner lieu à une procédure de sauvegarde
D. Donne lieu à un règlement des comptes entre associés.
26. A la création d’une SARL, l’associé A apporte un fonds de commerce évalué à 200.000 dhs ; l’associé B apporte un immeuble évalué à 400.000dhs ; l’associé C apporte un
montant de 100.000 dhs et l’associé D apporte son savoir faire évalué à 100.000 dhs.
Le capital social de la société serait de :
A. 500.000
B. 600.000
C. 700.000 (l’apport en industrie n’est pas compté dans le capital social car il est fictif)
D. 800.000.
27. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) :
A. Peut être constituée sans capital
B. Est constituée par une seule personne
C. Est un statut juridique de société commerciale (c’est ce que l’on appelle SARL AU)
D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I).
28. Le CAC peut être nommé par l’AG pour une durée de :
A. Un an
B. Trois ans
C. Quatre ans
D. Six ans
29. Dans le GIE :
A. Il peut être constitué par seulement des personnes physiques
B. Il peut être constitué par des personnes physiques ou morales
C. Le capital ne peut être inférieur à 100.000dhs
D. Les membres sont appelés « administrateurs ».
30. Une SARL peut avoir :
A. Un seul gérant personne physique
B. Plusieurs gérants personnes physiques (c’est ce que l’on appelle des cogérants)
C. Un PDG
D. Un administrateur.
31. Le conseil d’administration d’une SA ne peut délibérer que lorsque :
A. Le ¼ des membres sont présents
B. Le 1/3 des membres sont présents
C. La ½ des membres sont présents
D. Tous les membres sont présents.
32. Le caractère « intuitu personae » est présent dans :
A. La SA (non car c’est une société qui ne s’intéresse pas à la personne des associés
mais à leurs argent)
B. La SARL
C. La SNC
D. L’indivision.
33. Parmi les formalités de création de société, on trouve :
A. L’attestation de domiciliation (c’est une location d’adresse lorsqu’on ne dispose pas
de bail)
B. Le certificat négatif
C. Les statuts
D. Les brevets d’invention.
34. La société de fait se caractérise par les éléments suivants :
A. Le caractère affectio societatis y est présent
B. Elle est illicite (le volet légal –R.C- n’y est pas)
C. Elle dispose de la personnalité morale
D. Elle peut être constituée par une seule personne.
35. Les actions se divisent en :
A. Actions nominatives
B. Actions à double droit de dividende
C. Actions d’apport
D. Actions liquides.
37. Une ETI en Europe :
A. Effectif : moins de 500 salariés
B. Effectif : moins de 5000 salariés
C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM €
D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM €
38. Un associé dans une SARL désire céder ses parts sociales à sa maman :
A. Aucune réponse
B. Il aura besoin de l’agrément du ¼ des associés
C. Il aura besoin de l’agrément des ¾ des associés
D. Il n’a pas besoin d’agrément. (les ascendants sont exemptés d’agrément)
39. La société ne peut être constituée entre le père et le fils soumis à la puissance
paternelle?
A. Oui
B. Non.
40. Un associé dispose de plusieurs droits (3) :
A. Le droit de vote
B. Le droit à l’information
C. Le droit aux dividendes
D. Le droit de véto.
41. La désignation de deux CAC au moins est obligatoire :
A. Dans une SA cotée en bourse
B. Dans une SA faisant appel public à l’épargne
C. Dans la BAM (Banque Al Maghrib)
D. Dans la BMCE (devenue récemment BOA= Bank Of Africa)
42. La participation des actionnaires aux AG peut s’effectuer par représentation :
A. Par un autre associé (muni d’une procuration)
B. Par le conjoint même en cas de divorce
C. Par un expert comptable
D. Par le juge.
43. KARIM et HAKIM sont associés d’une SARL. Ils sont cogérant. En cas de faute de
gestion :
A. Ils sont Solidairement responsables
B. Ils sont Individuellement responsables
C. Ils sont Indéfiniment responsables (la faute de gestion transforme la responsabilité
D. du gérant pour devenir indéfinie. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
44. Parmi les procédures de difficultés d’entreprise, on trouve :
A. La procédure de sauvegarde
B. La nomination du syndic
C. Le plan de continuation
D. Le règlement amiable.
45.M. HAMIDI, CAC de la société ARTIFAILLE, a rencontré Mme NAJIBA, membre du conseil d’administration de la même société, et se sont mariés. L’un des associés
demande :
A. La radiation du CAC
B. La récusation du CAC
C. Le blâme du CAC
D. La poursuite pour responsabilité pénale du CAC.
46. M. CHARKI, veuf, est propriétaire d’un commerce (E.I) très rentable. Il est père de deux fils : AHMED et HAKIM. Après son décès, les deux fils désirent conserver le commerce
en cogérance :
A. Oui possible puisque c’est une E.I.
B. Non, puisque le commerce n’a pas le statut de société
C. Oui parce qu’ils sont les seuls héritiers
D. Oui s’ils transforment cette E.I. en SARL.
47. Cas pratique (cocher le vote de révocation) :
La SARL La CHOPE est constituée d’un capital de 1.000.000dhs divisé comme suit :
2500 parts Hakim, 2500 parts Ahmed, 1500 parts Jalal, 3500 parts Salim.
Il faut voter :
A. Hakim + Ahmed = oui/ Jalal + Salim = non.
B. Hakim + Ahmed + Salim = oui/ Jalal = non.
C. Hakim + Ahmed + Jalal = oui/ Salim = non ;
D. Ahmed + Jalal + Salim = oui/ Hakim = non.
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